Réponse publiée le 27 février 2007

La proposition visant à traiter différemment le revenu des agriculteurs dès lors qu'il serait réinvesti dans l'exploitation irait à l'encontre des principes généraux de l'impôt sur le revenu qui prévoient notamment l'imposition de tous les revenus disponibles du contribuable. Toutefois, des mesures d'allègement destinées à améliorer la fiscalité des agriculteurs existent en faveur de ceux qui font le choix d'investir dans leur exploitation. Ainsi, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, il est apparu que la déduction pour investissement, définie à l'article 72 D du code général des impôts, constituait l'instrument le mieux adapté pour améliorer la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette mesure entraîne, pour les exploitants qui pratiquent cette déduction, une diminution significative, non seulement de leur bénéfice imposable, mais également du montant de leurs cotisations sociales. En outre, l'exploitant qui souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail bénéficie d'une déduction fiscale pour aléas et peut utiliser les sommes épargnées en cas d'intervention d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. Enfin, toujours soucieux de répondre aux problèmes de l'agriculture, le Gouvernement a amélioré ces dispositifs dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en relevant le plafond commun de ces déductions de 21 200 euros à 26 000 euros.