Réponse publiée le 20 février 2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche prête la plus grande attention à la situation des viticulteurs, notamment au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Conscient de l'importance de la charge que constituent les cotisations sociales pour les exploitations et les entreprises agricoles en difficultés, une enveloppe de crédits de 17,4 millions d'euros a été mobilisée en 2006 dans le cadre des plans de soutien aux filières arboricole et viticole ainsi qu'aux filières maraîchère et horticole sous serres. Sur ces crédits, 5 millions d'euros ont permis de financer des prises en charge partielles de cotisations sociales au profit des viticulteurs en difficulté. En vue de mettre en place un financement pérenne de ce dispositif, l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs agréés la possibilité d'accorder des prises en charges partielles de cotisations à partir d'une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale.