Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le paiement du traitement des jours de grève des fonctionnaires. Le droit de grève est reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel, dans l'arrêt Dehaene, le qualifie de « principe particulièrement nécessaire à notre temps ». Ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent mais il n'est pas interdit aux fonctionnaires, sauf à quelques catégories d'agent. L'article 6 de la loi n ° 63-777 du 31 juillet 1963, relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, relative à la retenue pour fait de grève, font état qu'en cas de grève dans le service public, il sera procédé à une retenue de traitement des fonctionnaires au prorata des jours d'absence de service fait. Un rapport du 5 septembre 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, présenté par M. Guy Pallaruelo, démontre que « les mouvements sociaux dans les services publics, spécialement dans les secteurs de l'énergie, de la poste ou du transport, peuvent affecter sensiblement la vie des « clients-usagers ». Un article du 28 février 2004 publié dans Le Monde reprend la pratique lancée par M. Raffarin, alors Premier ministre, selon laquelle des retenues sur traitement seront appliquées aux fonctionnaires. Des précédents ministériels sont à noter comme lorsque M. Lang, à l'éducation nationale, avait soldé le mouvement désirant la démission de M. Allègre pendant l'hiver 2000 par des prélèvements représentant au total de trois à cinq jours de salaire ; M. Allègre, pour sa part, avait agi de même en 1998 à l'issue des grèves en Seine-Saint-Denis. Le coût des grèves de novembre et décembre est estimé dans le rapport de la CCIP à 1,96 milliard d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui donner un chiffre du coût des grèves opérées l'année dernière et du montant de celles-ci pour le contribuable.