Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes quant à la publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En effet, cela fait plus de quatre ans que ladite loi a été adoptée (4 mars 2002) et les décrets ne sont toujours pas parus. Le titre d'ostéopathe est reconnu par le législateur mais les textes ne précisent pas quel praticien en exercice peut s'y référer, quelle formation et quel diplôme sont nécessaires aux étudiants pour exercer cette activité dans le cadre de cette loi, quel moyen de suivi doit être mis en place pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé et contrôler les pratiques des ostéopathes en activité, quel organisme ou structure a autorité pour réguler le nombre annuel de nouveaux diplômes afin d'optimiser l'offre de demande de soins. Tous ces points apparaissent indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité ainsi que l'apparition de certaines dérives telles que l'installation de praticiens ne maîtrisant pas les bonnes pratiques (d'où des risques pour les patients), création d'écoles privées peu scrupuleuses utilisant le vide législatif pour réaliser des opérations commerciales lucratives ; nombre inconsidéré de diplômés en ostéopathie qui n'auront pas de débouchés professionnels. Alors que plusieurs pays européens ont reconnu le titre d'ostéopathe (Norvège, Suède, Finlande, Pays-Bas, Grande-Bretagne), il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière et indiquer les délais de parution desdits décrets.