Réponse publiée le 6 mars 2007

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi. Elle assure, en outre, un rôle de contrôle, d'information, de conseil et de proposition et dispose d'un pouvoir réglementaire. Les moyens de la CNIL, rattachés au budget du ministère de la justice, sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. En loi de finances initiale pour 2007 sont inscrits au bénéfice de cette autorité administrative 9,8 millions d'euros, dont 6,1 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 3,75 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Entre 2003 et 2007, les crédits inscrits sur le budget de la CNIL ont progressé de 53 % dont près de 79 % pour les seules dépenses de fonctionnement courant. Pour la seule année 2007, cette progression est de 10 % soit le double de la progression des crédits de l'ensemble de la mission justice. Pour l'essentiel, cette progression est due à la création de 10 emplois supplémentaires, portant le nombre d'équivalent temps plein qui sont à la disposition de la commission à 100. La progression constante des moyens de la CNIL tant en personnel qu'en fonctionnement devrait lui permettre de prendre en charge de façon satisfaisante l'accroissement de son activité. Lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2007, le garde des sceaux a fait savoir qu'il partageait l'approche de certains parlementaires de rattacher le budget de la CNIL à une mission spécialement dédiée aux autorités administratives indépendantes qui ne relèverait plus de la mission « justice ». En effet, compte tenu précisément de l'indépendance de la CNIL, le ministère de la justice n'est consulté ni sur la détermination de ses besoins, ni sur l'exécution de son budget. L'indépendance fonctionnelle de la CNIL, en sa qualité d'autorité administrative indépendante, se caractérise en effet par une réelle autonomie de gestion financière. Ainsi, le président de la CNIL est ordonnateur des dépenses de celle-ci (article 5 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005) et la CNIL n'est soumise à aucun contrôle financier préalable instauré par la loi du 10 août 1922 (article 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). C'est ainsi que le président de la CNIL a pu décider de l'opération immobilière consistant à regrouper les services de la CNIL, dans un immeuble situé en plein coeur de Paris, qui a engendré en 2006 une augmentation des dépenses immobilières de l'ordre de 117 % ; ce poste a ainsi représenté, en 2006, 58 % du total des dépenses de fonctionnement (hors personnel) ainsi que le révèle le 26e rapport d'activité de la CNIL, ce qui peut en partie expliquer les difficultés budgétaires que la commission a rencontré en 2006. À cet égard, le Gouvernement a consenti au cours de l'automne dernier une dotation rectificative afin que la CNIL puisse accomplir l'ensemble de ses missions jusqu'à la fin de l'année 2006. L'opportunité de la réalisation d'un audit approprié au sein d'une autorité administrative indépendante relève de la seule décision de cette autorité. Le ministère de la justice ne verrait toutefois que des avantages à une telle initiative car s'il est très attaché à ce que la CNIL dispose des moyens nécessaires à sa mission, il n'entend pas que cela se fasse au détriment des moyens alloués aux juridictions judiciaires et à ses services.