Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des exigences de la loi sur la médicalisation des maisons de retraite. Pour répondre aux exigences de la loi, les maisons de retraite doivent évaluer la dépendance de la population accueillie selon la grille AGGIR en vigueur. Alors que toute leur vie les personnes handicapées ont eu besoin d'aide et d'accompagnement, à partir du moment où ces personnes atteignent l'âge de la retraite elles deviennent personnes âgées sans reconnaissance de leurs besoins particuliers. En effet, la grille AGGIR ne reconnaît pas leur besoin de prise en charge et la personne handicapée est évaluée comme une personne autonome. Il demande donc si ces personnes nécessitant un suivi et des soins différents pourraient être considérées en GIR. 1, au niveau de la dépendance et du besoin des soins ou si la grille AGGIR pourrait bénéficier d'une cotation différente afin que les établissements recevant ces personnes ne soient pas pénalisés, notamment dans les dotations qu'elles perçoivent.