lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la mise en oeuvre de la loi du 26 janvier 1984 pour l'enseignement supérieur. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 88 mesures réglementaires d'application. Or selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls 77 de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des dix décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007