lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la mise en oeuvre de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 12 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 33 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007