lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, cet acte n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007