Réponse publiée le 27 mars 2007

La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a placé cet établissement public national, dans son article ter, sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est appelé à succéder au Conseil de l'ordre de la Libération, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi, lorsque ce dernier ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'ordre de la Libération en informera alors le Président de la République qui, par décret, le nommera délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier. La loi susvisée ne prévoit pas de décret autre que celui du Président de la République nommant le délégué national. Il convient de remarquer que le Conseil de l'ordre de la Libération a récemment été complété par décret du Président de la République du 5 janvier 2007 nommant trois nouveaux membres.