lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 25 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, aucune des dispositions de cette loi n'était applicable au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007