lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques. En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or, il semble que cet acte n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007