lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 28 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 11 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a la responsabilité d'élaborer et de faire publier vingt et un décrets d'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Parmi eux, treize ont d'ores et déjà été publiés, notamment les décrets relatifs à la sécurité ferroviaire et à l'utilisation du réseau ferré national. Ainsi au 30 mars 2007, ce sont plus de 61 % des dispositions de la loi qui sont applicables. Parmi les huit décrets d'application restants encore à publier, trois ont été transmis au Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007