Réponse publiée le 6 mars 2007

La mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique nécessite l'élaboration de trente-six décrets d'application. La liste de ces décrets, l'article de loi dont ils relèvent et l'échéancier prévu sont mis en ligne sur le site Legifrance (« www.legifrance.gouv.fr »). Cet échéancier est régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets. A la date de février 2007, 16 décrets ont été publiés. Parmi les 20 décrets qui restent à prendre, il doit être souligné que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a supprimé le décret d'application des articles 51 et 52 de la loi du 13 juillet 2005, relatifs à la surveillance des transactions sur les marchés du gaz et de l'électricité par la commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, conformément à la possibilité ouverte par l'article 15 de la directive 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le Gouvernement a demandé un report de trois ans pour la mise en oeuvre de certaines des dispositions de cette directive ; dès lors les décrets correspondants d'application de l'article 27-IV de la loi du 13 juillet 2005 ne seront pas élaborés avant l'échéance de ce délai. Ce sont donc seize décrets d'application de la loi du 13 juillet 2005 qui restent à prendre à la date de février 2007. Parmi ces décrets, 3 décrets d'application de l'article 27-1 de la loi (modifiant les articles L. 111.9 et L. 111-10 du code de la construction) ont été examinés par le Conseil d'État, fin janvier 2007 et devraient être publiés prochainement. Les autres décrets, qui sont à différents stades d'élaboration ou de consultation de diverses instances (Conseil supérieur de l'Énergie, commission de régulation de l'énergie, notamment) et au Conseil d'État devraient intervenir tout au long du premier semestre 2007. Toutefois, le décret d'application de l'article 60 de la loi du 13 juillet 2005, qui a trait au niveau de la qualité de l'électricité, implique une saisine de la Commission européenne qui doit elle-même consulter les autres États membres. Cette procédure impose un délai minimum de six mois. Dès lors, la parution de ce décret et d'un décret qui lui est lié ne peut être envisagée que pour la fin de l'année 2007.