lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise oeuvre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence. En effet, ce texte prévoit l'intervention de huit mesures réglementaires d'application. Or, il semble que seules 75 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 juin 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007