lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 18 mesures réglementaires d'application. Or, il semble que seules 69 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 juin 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007