lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 23 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 39 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 juin 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007