retraites complémentaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les personnes employées en contrat emploi-solidarité (CES) disposent de droits très limités pour leur retraite, ce qui leur cause souvent un préjudice, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les employeurs cotisent à une caisse de retraite complémentaire.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes titulaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003