Réponse publiée le 15 mai 2007

L'article 2 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries indique que les conditions d'application de cet alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'État. Cette disposition s'est traduite par la publication, au Journal officiel du 13 février 2004, du décret n° 2004-138 du 10 février 2004, pris en application de l'article 2 précité. Le décret du 10 février 2004 permet aux ouvriers de Giat Industries recrutés, pour une durée indéterminée, en qualité d'agent public non titulaire par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif, de bénéficier des dispositions réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions fixées par ses articles 1 et 2. Ce texte prévoit également les modalités suivant lesquelles ces anciens ouvriers peuvent conserver des prestations de pensions identiques à celles dont ils bénéficiaient sous l'empire de leur précédent statut.