Réponse publiée le 6 mars 2007

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 appelle pour 36 de ses articles (sur 105), 49 décrets d'application. Au 30 septembre 2006, 41 % de ces décrets ayant été publiés, 88 articles de la loi (soit 80 % de ses dispositions) étaient en vigueur. À ce jour : 32 décrets sont publiés (fonds agricole (art. 1), bail cessible (art. 2), procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (art. 10), contrôle des structures ateliers porcs (art. 14), statut du conjoint collaborateur (art. 21), crédit d'impôt remplacement (art. 25), 2 décrets sur les dispositifs d'exonérations nouvelles en faveur de l'emploi agricole (art. 26, 27 et 31), congé formation des exploitants dont l'entreprise est en difficulté (art.33), durée contrat emploi formation (art. 34), droit de préemption des droits à paiement unique (DPU) (art. 38), utilisation des huiles brutes en autoconsommation (art. 49-I-3° ), filiales de l'Office national des forêts (ONF) (art. 50), 4 décrets relatifs aux organisations de producteurs dont un décret de déclassement (art. 53), observatoire des distorsions (art. 56), Haut Conseil de la coopération agricole (art. 58), report d'imposition des ristournes aux coopérateurs sous forme de parts sociales (art. 58), coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) (art. 58-IV), création du Comité national de l'assurance en agriculture (art. 62 et 63) extension du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forêt (DEFI) (art. 64), conseil de la modération (art. 69), mise sur la marché des produits phytosanitaires (art. 70), 1 décret relatif aux signes de qualité (art. 73 - décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance), crédit d'impôt bio (art. 75), pêche maritime (art. 78), partenariat recherche/formation/développement (art. 91), génétique animale (décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance susmentionnée prévue par l'article 93), 2 décrets réforme des offices et aides de l'agence unique de paiement (AUP) (art. 95) ; 3 décrets sont en cours de contreseing (contrôle des structures (art. 14), maîtrise des aléas (art. 62-63), bail environnemental (art. 76), 4 sont actuellement devant le Conseil d'État : participation des employeurs agricoles au logement de leurs salariés (art. 29), assermentation des agents des comités économiques agricoles (art. 55), terres incultes des départements d'outre-mer (DOM) (art. 99), concessions itinérantes en Guyane (art. 100) ; 10 font encore l'objet de consultations avant d'être mis à la signature ou transmis au Conseil d'État : articles 37 (modalités de calcul de la soulte indemnisant l'agriculteur qui reçoit des parcelles non certifiées agriculture biologiques en échange de parcelles certifiées), soumis à l'avis du comité des finances locales et inscrit à l'ordre du jour se sa réunion du 6 février ; 44 et 47 (lubrifiants éco-labellises à compter du 1er janvier 2008, sacs de caisses à compter du 1er janvier 2010, incorporation dans les plastiques de matières d'origine végétale, pour lesquels doit être recueilli l'accord préalable de la Commission européenne) ; article 49 ( développement de l'utilisation des huiles végétales comme carburant agricole ou dans les navires de pêche), en cours de concertation interministérielle ; article 53 (décrets relatifs aux organisations de producteurs dans le secteur du tabac, aux produits pour lesquels la création d'une interprofession corse est possible, tous les deux en cours de concertation ; décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole, dont la publication est subordonnée à l'adoption préalable de la réforme de l'organisation commune de marche correspondante, actuellement en cours de négociation) ; article 93 (conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle pour la reproduction des bovins, à compter du 1er janvier 2015), article 95 (décret sur le comité paritaire commun aux personnels des offices, prochainement soumis au comité technique paritaire inter-établissements).