lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication et l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989 relatif au statut des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privé assurant une formation à temps plein a reçu l'avis favorable du Conseil d'État le 30 janvier 2007. Dès la publication du décret au Journal officiel, le ministère de l'agriculture et de la pêche sera en mesure d'assurer une mise en application immédiate de ses dispositions. Le dispositif de promotion, par voie de liste d'aptitude, des personnels classés en 3e catégorie sera mis en place à la prochaine rentrée scolaire, à compter du 1er septembre 2007.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 27 février 2007