Question écrite n° 115905 :
GAEC

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication et l'entrée en vigueur du décret fixant la composition de la commission nationale chargée d'agréer les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Réponse publiée le 20 février 2007

La procédure de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par un comité départemental d'agrément composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration avec une possibilité d'appel devant un comité national a été réaffirmée dans la dernière loi d'orientation agricole. Le décret, fixant la composition de ces comités et conditionnant donc leur existence, en date du 22 décembre 2006, a été publié au Journal officiel du 29 décembre dernier. Par ailleurs, la composition du comité national d'agrément a été fixée par arrêté en date du 3 janvier 2007, publié au Journal officiel du 19 janvier 2007. Ainsi la procédure d'agrément des GAEC a pu redémarrer et les premières réunions des comités départementaux d'agrément ont d'ores et déjà eu lieu dans de nombreux départements.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 20 février 2007

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