lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, En effet, ce texte prévoit l'intervention de 109 mesures réglementaires d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 48 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 juin 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007