lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de loi du 26 juillet 2005 tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles. En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or, il semble que cet acte n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007