lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 29 mesures réglementaires d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 34 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007