Réponse publiée le 27 mars 2007

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2006. Pour rendre applicable cette loi composée de 33 articles, 31 textes doivent être élaborés. Certaines normes juridiques interviennent dans des domaines à caractère technique qui nécessitent l'évolution des matériels ou l'application du code des marchés publics. En outre, préalablement à leur entrée en vigueur, la majorité des décrets ou arrêtés fait l'objet de consultations obligatoires (Conseil d'État, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, Comité supérieur de la mutualité, groupement interministériel permanent de sécurité routière, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, Commission consultative des radiocommunications). Partie intégrante de l'élaboration des textes, ces différentes étapes imposent un certain rythme au calendrier de travail. Toutefois, grâce à la très forte mobilisation des services et à la qualité de leur travail ainsi que cela a été exposé dans le rapport d'exécution de la loi remis au second semestre 2006 au Parlement, la plupart des dispositions de la loi qui nécessitaient des textes d'application sont désormais en vigueur. Au 13 février 2007, 22 décrets, arrêtés ou circulaires ont été pris, ce qui représente un taux d'exécution de plus de 70 %. Cinq textes ont été transmis pour avis au Conseil d'État ou aux autorités administratives indépendantes concernées. Enfin, les quatre derniers textes sont en cours de recueil des contreseings.