Réponse publiée le 20 mars 2007

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des décrets restants nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Sur les  décrets obligatoires d'application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, sont pilotés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. À ce jour, ces textes ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel de la République française, soit 80 % du total, et concernent des dispositions essentielles de la loi de modernisation susmentionnée, puisqu'ils portent notamment sur le Conseil national de la sécurité civile et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, l'interopérabilité et les communications entre les services de secours, l'alerte des populations, les plans communaux de sauvegarde et le plan ORSEC, ainsi que les ouvrages soumis au programme pluriannuel d'investissement, la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et la bonification de leurs années de service, l'allocation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, les CHS, les associations. En ce qui concerne les deux décrets du bataillon des marins pompiers de Marseille (art. 23 et 24 de la loi précitée et le projet de décret relatif aux besoins prioritaires en situation de crise (art. 6-I de la loi) et le texte relatif aux établissements d'hébergement (art. 7), la concertation est sur le point d'aboutir. Par ailleurs, la réflexion se poursuit s'agissant du projet de décret de l'article 82 concernant le CDD sapeurs-pompiers.