lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 97 mesures réglementaires d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls 70 de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des 27 décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007