Question écrite n° 115917 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 97 mesures réglementaires d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls 70 de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des 27 décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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