Réponse publiée le 27 mars 2007

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique n'a pas nécessité l'intervention de mesures réglementaires pour s'appliquer. Cependant, le Gouvernement a proposé, lors de la signature du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 relatif à l'amélioration des carrières dans la fonction publique, la mise en place d'un volet spécial pour les agents non titulaires. Ce dernier vise à améliorer leurs conditions d'emploi et nécessite l'intervention d'une mesure réglementaire. C'est pourquoi, un projet de décret modifiant le décret n° 86 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 26 septembre 2006. Cette instance a émis un avis favorable sur l'ensemble du texte. Le texte qui a été examiné par le conseil d'État, devrait être publié dans les tout prochains jours.