Réponse publiée le 3 avril 2007

L'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements (API) entre la France et le Cambodge, signé le 13 juillet 2000, est en vigueur depuis le 24 juillet 2002 pour une période de dix ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Cet accord prévoit pour tous les investissements régulièrement constitués et acceptés par le pays d'accueil : l'assurance d'un traitement juste et équitable en droit et en fait et une sécurité pleine et entière. Cet engagement prend la forme d'une clause de la nation la plus favorisée et d'un traitement équivalent au traitement accordé aux sociétés nationales ; une indemnité équitable en cas d'expropriation ou de nationalisation au nom à la fois du réalisme et du respect de la souveraineté des parties. Cela doit être encadré par la condition d'utilité publique, le respect de la légalité et des engagements, ainsi qu'une compensation prompte et adéquate ; une garantie de libre transfert immédiat de tous les revenus ou produits de cession de l'investissement, ce qui ne dispense pas l'investisseur de s'acquitter de ses obligations à l'égard du pays hôte. L'accord prévoit également des procédures organisées et équitables de règlements en cas de litiges : en cas de litige entre États contractants sur l'interprétation ou l'application de l'accord, une procédure d'arbitrage ad hoc est définie par l'accord lui-même ; en cas de litige entre l'État hôte et un investisseur, le recours à la procédure d'arbitrage administrée par le Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI), dont la sentence est immédiatement exécutoire et s'impose aux deux parties au différend, donne en toute circonstance à l'investisseur (ou à son assureur) une possibilité de recours présentant des garanties indiscutables d'objectivité. Il convient néanmoins de souligner que le recours à l'arbitrage international en matière d'investissement n'est pas d'usage courant, les procédures, longues et coûteuses, ne se justifiant que pour des litiges importants. Dans les faits, aucun opérateur tant du côté français que cambodgien ne s'est, à la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui a été consulté, prévalu de ces dispositions relatives au règlement des litiges depuis l'entrée en vigueur de l'accord. Les autorités françaises veillent avec attention à l'application de l'accord franco-cambodgien sur les investissements et, dans ce cadre, apportent leur appui aux entreprises françaises afin que leurs droits soient respectés dans le cadre de cet accord. Le cas échéant, elles facilitent le dialogue entre les entreprises françaises et les autorités cambodgiennes compétentes afin de régler les différends pouvant survenir. Par ailleurs, la France poursuit son engagement en faveur de l'amélioration de l'environnement des affaires au Cambodge et, plus généralement, du renforcement de la gouvernance démocratique et de l'État de droit dans ce pays ami. C'est l'objet d'un des volets importants de notre coopération avec le Gouvernement cambodgien. Le domaine de la gouvernance démocratique constitue en effet le premier des trois secteurs « transversaux » prioritaires définis par le document cadre de partenariat franco-cambodgien. Dans le domaine juridique, la France a contribué notamment à la préparation du nouveau code pénal cambodgien, à l'ouverture de l'École royale de la magistrature puis à la préparation de ses cursus de formation avec le soutien des barreaux de Paris, Bourges et Lyon et avec l'assistance de l'École nationale de la magistrature. Nous intervenons également dans le domaine de la gestion publique avec, pour objectif, de doter l'administration cambodgienne d'outils de gestion moderne et de formation efficace des agents publics, notamment dans les domaines de la fiscalité et de la comptabilité publique.