quotient familial
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines situations comportant une iniquité en matière fiscale entre parents divorcés. En effet, le problème concerne tout particulièrement des pères divorcés qui se trouvent dans une certaine tranche de salaire (2 000 euros) qui payent une pension alimentaire à leur ex-épouse ayant la garde des enfants (400 euros) et qui se trouvent dans une situation de surendettement leur imposant le remboursement de mensualité de crédit. Ces pères qui ont souvent un droit de visite et d'hébergement et qui continuent d'exercer l'autorité parentale ne sont pas en mesure d'assurer un minimum de confort à leurs enfants lors de ces périodes. La raison réside dans le fait qu'ils restent imposés en fonction de leur salaire, sans que les autres charges soient prises en considération. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas juste d'octroyer - sous certaines conditions relatives au montant du salaire, de la pension alimentaire versée ainsi que des mensualités de crédit à rembourser, du nombre d'enfants... - une demi-part fiscale de plus.
Réponse publiée le 13 mars 2007
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le parent divorcé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l'enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais liés à l'exercice du droit de visite, connus de leur seul auteur, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu imposable. Elles ne sauraient donner lieu à une majoration de quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de familles. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 13 mars 2007