GAEC
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos du retard pris dans la parution du décret modifiant la constitution du comité départemental d'agrément des dossiers GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun). Il lui demande s'il peut lui indiquer à quelle date ce décret va paraître car dans le seul département de l'Aveyron plus de trente dossiers sont en attente et ne peuvent être instruits.
Réponse publiée le 20 février 2007
La procédure de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par un comité départemental d'agrément composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration avec une possibilité d'appel devant un comité national a été réaffirmée dans la dernière loi d'orientation agricole. Le décret, fixant la composition de ces comités et conditionnant donc leur existence, en date du 22 décembre 2006, a été publié au Journal Officiel du 29 décembre dernier. Par ailleurs, la composition du Comité national d'agrément a été fixée par arrêté en date du 3 janvier 2007, publié au Journal Officiel du 19 janvier 2007. Ainsi la procédure d'agrément des GAEC a pu redémarrer et les premières réunions des comités départementaux d'agrément ont d'ores et déjà eu lieu dans de nombreux départements.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 20 février 2007