Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le régime général relatif aux permis de construire. L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme stipule que lorsque, compte tenu de la destination projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre ne peut être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. Ce qui signifie par conséquent qu'un propriétaire qui voudrait utiliser des panneaux photovoltaïques se verrait refuser son permis de construire au seul motif qu'il n'est pas raccordé au réseau public de distribution d'électricité. Aussi, elle aimerait savoir si, dans ce cas particulier, il est prévu un régime dérogatoire ou si tel n'est pas encore le cas, s'il envisage dans un avenir proche de le permettre afin de promouvoir le développement des sources d'énergies renouvelables qui contribuent à répondre en partie aux soucis écologiques actuels.