Réponse publiée le 1er mai 2007

Les travaux de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et de M. Didier Migaud, député de l'Isère sur la mise en oeuvre de la LOLF font l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. De nombreuses propositions formulées dans leur rapport font actuellement l'objet d'une instruction approfondie pour définir leurs conditions d'application, notamment celles relatives à l'élaboration des lois de finances et à la certification des comptes de l'État. Les rapporteurs ont également formulé plusieurs propositions relatives au rôle et à l'organisation de la Cour des comptes. Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État partage avec eux le constat de ce que la LOLF a un impact fort sur les métiers de la Cour des comptes, activité juridictionnelle de jugement des comptes, missions d'audit, fonction de certification. Un large débat institutionnel apparaît cependant nécessaire avant toute prise de position et décision, dans la mesure où ces propositions concernent un acteur central de la réforme budgétaire, dont le Conseil constitutionnel, lors de l'examen des dispositions de la LOLF en 2001, a rappelé l'indépendance.