lois de finances
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment de mettre la fonction d'audit de la Cour des comptes davantage à la disposition du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Les travaux de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et M. Didier Migaud, député de l'Isère, sur la mise en oeuvre de la LOLF, font l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. De nombreuses propositions formulées dans leur rapport font actuellement l'objet d'une instruction approfondie pour définir leurs conditions d'application, notamment celles relatives à l'élaboration des lois de finances et à la certification des comptes de l'État. Les rapporteurs ont également formulé plusieurs propositions relatives au rôle et à l'organisation de la Cour des comptes. Un large débat institutionnel apparaît nécessaire avant toute prise de position, dans la mesure où ces propositions concernent un acteur central de la réforme budgétaire et une institution importante de la République, dont le Conseil constitutionnel a rappelé l'indépendance dans sa jurisprudence relative à la LOLF.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007