lois de finances
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment d'inciter les ministères à assumer davantage par eux-mêmes la fonction de contrôle financier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Dans leurs travaux relatifs à la mise en oeuvre de la LOLF, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et M. Didier Migaud, député de l'Isère ont recommandé d'inciter les ministères à assumer davantage par eux-mêmes la fonction de contrôle financier. Cette orientation est l'un des objectifs de la réforme du contrôle financier réalisée par le décret du 27 janvier 2005. Ce texte a prévu la suppression quasi intégrale du contrôle de régularité des actes d'engagement ainsi que la substitution large de l'avis qui ne lie pas le gestionnaire au visa. D'autre part, les services sont appelés à fixer, par leurs progrès de gestion (amélioration des restitutions, qualité interne des procédures etc.), le niveau des contrôles a priori auxquels ils se soumettent. L'évaluation des procédures et le contrôle a posteriori, s'inscrivent dans une volonté d'allégement des visas tout en assurant la sécurité budgétaire par l'examen des actes à fort enjeu.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007