Réponse publiée le 1er mai 2007

Dans leur rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, préconisent d'étendre la démarche de contractualisation pluriannuelle entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères gestionnaires. Cette position est partagée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, qui est ouvert à la mise en place de contrats pluriannuels de performance avec les principaux départements ministériels. Ces projets concernent notamment les crédits de soutien et visent à accompagner les ministères dans leur démarche de réforme et de rationalisation de la gestion. Cette démarche est conforme aux préconisations du comité des finances publiques (COFIPU) qui souhaite voir développée une démarche de budgétisation pluriannuelle. Dans le même esprit, l'inspection générale des finances a été saisie pour que soient évaluées les capacités et les apports de la budgétisation pluriannuelle. Le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État souhaite donc avancer sur ces questions qui sont un aspect essentiel de la réforme budgétaire.