lois de finances
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment de compléter les auditons de ministres par des auditions de gestionnaires publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Aux fins d'une meilleure information du Parlement, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont recommandé de compléter les auditions de ministres par celles de gestionnaires. Cette recommandation est partagée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État qui considère que cela peut être de nature à enrichir utilement l'information des assemblées sur les conditions de gestion des programmes. Il est noté que M. Lambert, sénateur de l'Orne, a récemment précisé qu'une telle disposition ne remettait pas en question le principe de responsabilité des responsables de programmes (RPROG) devant leur seul ministre et que ces auditions avaient pour but de mieux connaître le fonctionnement des programmes.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007