lois de finances
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment de renforcer l'action du Trésor public dans le déploiement des plans de contrôle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La recommandation de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, tendant à mieux impliquer le réseau comptable public dans le déploiement des plans de contrôle interne comptable des services déconcentrés de l'État recueille un avis favorable du ministère délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet effort apparaît en effet nécessaire pour garantir la fiabilité du volet comptable des procédures internes des services. Dans un souci de coordination, il est toutefois rappelé que les plans de contrôle doivent, en priorité, tenir compte des objectifs des contrôleurs financiers qui sont chargés du contrôle des procédures budgétaires.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007