Réponse publiée le 31 mars 2003

Contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance ne peut être déterminée que par la commune ou sur délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments dont eux seuls disposent et permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées tant par l'application de la taxe que par celle de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été transmis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du conseil national des déchets, une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.