Réponse publiée le 6 mars 2007

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique française permet à l'administration de reconduire le contrat d'un agent recruté sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, pour une durée indéterminée au-delà d'une durée maximale de six années d'emploi en contrat à durée déterminée. L'introduction du CDI dans la fonction publique n'implique pas, pour autant, que les agents intéressés entrent dans une logique de carrière offrant les mêmes garanties que celles accordées aux fonctionnaires. Cependant, le Gouvernement, dans un souci constant d'améliorer sa gestion des ressources humaines, a proposé de modifier le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État afin d'introduire le principe d'une clause de rendez-vous, au minimum tous les trois ans afin d'examiner les conditions d'évolution de leurs rémunérations, un décret en ce sens sera bientôt publié au Journal officiel. Le corollaire de cette évolution est la mise en place d'un entretien individuel d'évaluation professionnelle qui permettra de mesurer l'atteinte des objectifs de l'agent dans le cadre de ses missions et de permettre à l'administration d'établir un lien entre les résultats obtenus par l'agent et l'évolution de sa rémunération.