Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'obligation de respecter le secret de l'instruction pour le défenseur d'une victime d'une infraction pénale qui souhaite exercer son droit à obtenir, en urgence, une indemnisation provisionnelle. En effet, en dépit du principe à valeur constitutionnelle selon lequel la victime de tout préjudice bénéficie d'un droit à réparation intégrale, il apparaît que les victimes d'infractions donnant lieu à une instruction pénale se trouvent dans une situation les empêchant de faire valoir ce droit pendant toute la durée de l'instruction. Bien que les dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale autorisent ces victimes à saisir le juge des référés « pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites », par exemple d'une demande d'indemnisation provisionnelle, et ce nonobstant le cours de l'instruction pénale, cette action apparaît en réalité totalement illusoire dès lors que sont couvertes par le secret de l'instruction l'ensemble des pièces sur lesquelles doit être fondée la demande d'indemnisation. Cela empêche donc l'avocat d'agir. C'est pourquoi il lui demande si, dans cette hypothèse, le Gouvernement envisage de délier du secret de l'instruction l'avocat de la victime afin de rendre effectivement applicable le principe à valeur constitutionnelle auquel, en l'état actuel du droit, il est fait obstacle.