Réponse publiée le 14 avril 2003

Les difficultés citées par l'honorable parlementaire sont réelles et le ministre chargé de la culture entend les régler, car il est important de faire cesser les situations conflictuelles. Deux outils existent, à ce jour, pour améliorer la prévisibilité des prescriptions données par l'architecte des Bâtiments de France et, ainsi, limiter les variations de traitement. Depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est proposé aux maires de créer, dans leur commune, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP, en remplacement du périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques. Cette initiative permet à la municipalité de faire établir des règles écrites précises par un architecte urbaniste libéral, en totale concertation avec l'architecte des Bâtiments de France. Les documents constituant la ZPPAUP peuvent être consultés à la mairie par les citoyens avant de déposer leurs permis de construire. Ainsi, ils peuvent connaître les prescriptions qu'ils doivent respecter. Le ministre entend que cette politique des ZPPAUP soit développée dans les prochaines années. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans son article 40, offre, à l'architecte des Bâtiments de France, la possibilité de modifier les périmètres de protection des monuments historiques pour les adapter à la qualité et à la configuration des lieux. A partir de la proposition de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France, une réflexion peut s'engager entre la municipalité, si elle le souhaite, et l'agent de l'Etat pour la mise au point d'orientations ou, éventuellement, de règles dans le plan local d'urbanisme (PLU). Par ailleurs, depuis la loi n° 97-179 du 28 février 1997, en cas de désaccord avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire peut exercer un recours auprès du préfet de région qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, étend cette possibilité de recours au pétitionnaire et crée une section de la CRPS regroupant, par moitié, des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat. Un décret d'application de cette disposition est nécessaire et a été préparé par le ministère de la culture et de la communication. Il est actuellement soumis à l'aval du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère de l'outre-mer et du ministère délégué au budget, et sera ensuite publié au Journal officiel de la République française. Il entrera donc en application très prochainement. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours, en matière de décentralisation et de simplification, le ministre chargé de la culture et de la communication a demandé à ses services d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la situation actuelle pour développer cette prévisibilité des règles applicables lorsqu'il n'existe pas de ZPPAUP et qu'il n'est pas possible ou souhaitable d'en créer une. Cela pourra consister, l'hypothèse est à l'étude, à ce que le PLU prévoie des règles simples traduisant les objectifs de la protection des abords des monuments historiques dans les périmètres de protection modifiée.