Réponse publiée le 19 mai 2003

L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la taxe et donc le rendement attendu au bénéfice des collectivités locales, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres des professions libérales, par exemple). La modification envisagée nécessiterait donc une réflexion sur la participation de ces catégories de redevables au coût du service d'élimination des déchets. D'autre part, la base de la taxe d'habitation ne répond pas à l'objectif de personnalisation évoqué par l'auteur de la question. En effet, en raison des divers abattements applicables, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Or, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les modalités de personnalisation permettant d'ajuster la contribution à l'importance du service rendu conduiraient, soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation qui se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants jouerait donc en sens inverse du mécanisme retenu pour la taxe d'habitation, ce qui serait perçu à la fois comme contradictoire et incompréhensible pour le redevable et, en tout état de cause, comme contraire à un dispositif de simplification. En définitive, l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation constitue une réforme lourde, présentant des inconvénients notamment en terme d'acceptabilité par les contribuables. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. A cet égard, la prolongation de la durée du régime transitoire, prévue à l'article 87 de la loi de finances pour 2003, permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, doit constituer un délai supplémentaire pour répondre aux préoccupations exprimées.