Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes et leurs patients la publication d'un décret d'application de la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé de 2002. En effet, la profession d'ostéopathe, reconnue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application qui permettraient notamment de réglementer l'usage du titre d'ostéopathe, de préciser la responsabilité des praticiens, ou encore d'encadrer la formation de ces professionnels. Tous ces points sont indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité et pour limiter ainsi les risques inhérents pour les patients, sachant qu'en France plus de vingt millions de personnes auraient recours à l'ostéopathie. Aussi elle lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions quant à la publication de ce décret et si il peut détailler les grandes lignes de son projet.