Réponse publiée le 20 mars 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'inscription du nom d'un combattant ou d'un résistant sur un monument aux morts communal est subordonnée à l'attribution à celui-ci de la mention « mort pour la France ». Cette mention, qui peut être demandée sans condition de délai par la famille, les autorités militaires ou administratives telles que les élus locaux ou les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que les associations d'anciens combattants ayant intérêt à agir, est attribuée lorsqu'un militaire ou un civil décède des suites de faits de guerre tels que prévus par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'attribution de la mention « mort pour la France ». Elle doit être sollicitée auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre compétente du fait du domicile du demandeur. Une fois la mention attribuée, la demande d'inscription du nom de l'attributaire sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile est instruite par le maire de la commune concernée.