Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la responsabilité pénale des collectivités locales dans le cadre de la collecte des déchets ménagers. Lorsque celle-ci est donneuse d'ordre, elle est nécessairement concernée par les conditions d'exécution des opérations de collecte par les entreprises titulaires des marchés et doit ainsi s'assurer des bonnes conditions de travail et de sécurité concernant les salariés affectés au marché délégué. Le défaut de prise en compte des critères de santé et de sécurité au travail, et particulièrement la mise en oeuvre sur leur territoire de pratiques de collecte dangereuses, est susceptible d'engager la responsabilité pénale des collectivités et de leurs représentants en cas d'accident. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation particulièrement contraignante pour les collectivités.