Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich * souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire à certaines catégories de personnes qui en remplissent les conditions, mais sans y avoir droit. Jusqu'à la date de la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la Croix de guerre. La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée par la loi du 4 juillet 1935. Les conditions d'attribution sont simples : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981, ainsi que celui du 20 avril 1988, ont institué une CCV avec des agrafes correspondant aux conflits où nos forces ont été engagées (1939-1945, Indochine, Corée, AFN), puis ont été complétés par les instructions successives du 5 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient d'ailleurs dans le sens d'un certain assouplissement des conditions initiales. Or ces appelés du contingent ne parviennent pas à obtenir la reconnaissance de leur spécificité sous la forme de l'attribution de la croix du combattant volontaire agrafe « missions extérieures ». Cette demande est soutenue par les associations d'anciens combattants parmi les plus représentatives, mais en vain, alors même qu'elle n'implique aucune dépense puisque cette récompense exclut tout indemnité à la charge de l'État dans la mesure où elle n'est attribuée qu'aux personnels déjà détenteurs de la carte du combattant donnant droit à la retraite du combattant. Il ajoute que le nombre de bénéficiaires potentiels recensés par les associations concernées est loin d'être négligeable. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.