Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande formulée par des auxiliaires de santé relevant des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, lesquels sont dans l'attente de l'application du décret modifiant le décret 2005-988 du 10 août 2005. Ce décret, tel que sollicité par les acteurs concernés, déjà validé sur le principe par le ministre de la santé et des solidarités en début 2006, doit donner droit à l'exercice de ce métier et régir des règles professionnelles de bonne pratique. Plusieurs syndicats professionnels demandent que tout soit mis en oeuvre pour que l'ensemble des textes concernant le nouveau statut d'auxiliaire médical soit en vigueur au plus vite. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position en l'état actuel du dossier.