Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le mode de financement des services de soins infirmiers à domicile SSIAD. En effet, le mode de financement retenu ne prend nullement en compte la situation spécifique des zones de montagne alors que la loi de 1985 a pourtant légitimé l'adaptation des textes à la spécificité des massifs. De ce fait, à ce jour, les zones non couvertes par des SSIAD se multiplient, la prise en compte limitée des frais de déplacement et du temps nécessaire à ceux-ci faisant que les associations gestionnaires des SSIAD sont contraintes de refuser la prise en charge des personnes les plus éloignées. Au-delà du non-respect de la loi de 1985, il y a lieu de s'interroger sur la position du ministère dans les instructions données aux directeurs des affaires sanitaires et sociales puisque des annonces d'ouvertures de places en SSIAD sont effectuées alors que les financements ne permettent pas de satisfaire au financement du plafond des places existantes, générant l'incompréhension des familles des patients et de ceux-ci. Enfin, cette politique aboutit à une véritable discrimination vis-à-vis des populations de montagne, les personnes concernées n'ayant d'autre choix que d'intégrer des structures hospitalières qui s'avèrent d'ailleurs plus coûteuses pour la société mais surtout qui les éloignent de leurs proches car plus éloignées, étant situées souvent dans des villes distantes de plusieurs heures par rapport au domicile. Le ministre n'ayant pas souhaité s'exprimer directement à ce propos malgré les démarches effectuées par de nombreux élus de la montagne à ce sujet, il souhaite connaître la politique qu'il entend mener afin d'assurer l'égalité républicaine dans l'accès au SSIAD pour tous les territoires.